Conditions générale de ventes
1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'association NOURSE (le « Prestataire ») fournit aux clients professionnels et particuliers (le « Client ») les prestations de services commandées par le Client (la « Prestation »).
Les Prestations s’entendent d’une part, des actions de formation relevant de la formation professionnelle régie par la sixième partie du Code du travail et notamment de la formation professionnelle continue, prévue par le livre III du Code du travail auxquelles les dispositions des CGV ne peuvent déroger, et dont elles sont supplétives, et, d’autre part des actions de formation ne relevant pas du régime de la Formation Professionnelle Continue, régies exclusivement par les dispositions contractuelles dont les CGV font partie intégrante conformément aux dispositions qui suivent.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Cependant, des conditions particulières, précisant ou modifiant les dispositions des CGV peuvent être convenues entre les Parties. Ces conditions particulières figurent dans le devis accepté par le Client et/ou dans la Convention de Formation lorsqu’elle existe.
Les CGV forment, avec le devis accepté par le Client et la Convention de Formation lorsque cette dernière est établie, le contrat conclu entre le Prestataire et le Client au titre de la Prestation commandée (le « Contrat »).
Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables au Contrat.
Les CGV s’appliquent à toutes offres de formations inter entreprise, intra entreprise, en présentiel ou en e-learning. L’acceptation du devis par le Client emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de cette acceptation.
Le Client reconnaît à cet effet, que, préalablement à la Commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par le Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Le Prestataire se réserve le droit de réviser les CGV à tout moment, les nouvelles CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande, quelle que soit l’antériorité des relations contractuelles existant entre l’association NOURSE et le Client.
2 MODALITES D’INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATIONS
Les inscriptions aux actions de formation organisées par le Prestataire impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Le contrat ou la convention de formation et le programme précisent dans le détail, les objectifs, les compétences, les contenus, les méthodes mobilisées au niveau pédagogique et technique, les modalités d’évaluation, la durée, les dates et lieux de réalisation indiquant l’accessibilité, le tarif, le responsable de l’action, le public visé, les éventuels pré-requis nécessaires, les modalités d’évaluation de la formation.
Après acceptation et signature du devis, le Prestataire fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux article L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique. Le client s’engage à retourner au plus tôt au Prestataire un exemplaire signé. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas de contrat conclu à distance). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
L’inscription n’est validée qu’à réception de la convention ou du contrat de formation, paraphés et signés.
3 MODALITES D’ACCES AUX ACTIONS DE FORMATION
Notre organisme s’engage à vous répondre dans un délai de 3 jours ouvrés (renseignements, devis,…).
La durée estimée entre la demande de formation du bénéficiaire et le début de la prestation est de 1 mois minimum pour une formation catalogue standard. Cette durée est de 2 mois pour une formation sur-mesure adaptée aux spécificités du bénéficiaire.
4 PERSONNES RENCONTRANT UNE SITUATION DE HANDICAP
Le Prestataire s’engage à adapter les modalités des actions de formation afin que les stagiaires rencontrant une situation de handicap puissent bénéficier d'une aide adaptée et spécifique à leur situation.
Afin de pouvoir s’assurer que les moyens mis en œuvre sont effectivement adaptés aux besoins spécifiques des stagiaires, merci de bien vouloir nous signaler en amont de la formation toute situation de handicap ou difficulté connue.
Lorsque la formation n’a pas lieu dans les locaux du Client, et également pour les formations dites « en inter », le Prestataire s’engage à réaliser la formation dans des locaux systématiquement adaptés aux Personnes à Mobilité Réduite (salle de formation, accès, et sanitaires).
Pour toute question concernant une situation de handicap, quelle qu’elle soit, et pour évaluer et anticiper les aménagements nécessaires à votre participation, merci de prendre contact avec l'association par mail à nelly@nourse.fr.
5 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués sur le devis de la prestation et/ou la convention/contrat de formation. Ils sont nets de taxes, l’association Nourse n’étant pas assujetti à la TVA par application de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des stagiaires ne sont ni fournis ni pris en charge par le Prestataire.
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis et/ou la convention/contrat de formation. Sauf dispositions contraires mentionnées sur les documents précités, l’échéance de paiement est à 30 jours à compter de la date de facturation. En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 euros). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
Prise en charge par un OPCO (Opérateur de Compétences) :
Si le client souhaite bénéficier du financement de sa formation par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l’indiquer explicitement sur le devis validé ou sur son bon de commande ;
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si le Prestataire n’a pas reçu la confirmation de la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non- paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
6 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES :
. Obligations et responsabilités du Prestataire :
Le Prestataire s’engage à fournir chaque formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation pourront alors être légèrement adaptés (sans modifications des objectifs).
Les attestations de formation et éventuels certificats ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement complet de la formation par le stagiaire.
. Obligation du client : Le Client s’engage à :
payer le prix de la formation,
n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à
l'association Nourse, sans l’accord écrit et préalable de celle-ci,ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de l'association Nourse.
Le client reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur du Prestataire, et l’avoir transmis aux participants de la formation. Il est rappelé que durant toute la formation, un participant salarié reste sous la responsabilité civile de son employeur, cocontractant.
7 CONDITIONS D’ANNULATION (NOURSE) EN CAS DE FORCE MAJEURE :
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, " toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait."
L'association Nourse proposera soit :
-
un report de la formation à une date ultérieur.
-
un organisme certifié QUALIOPI ainsi qu'un formateur accrédité afin de reprendre le contrat de formation.
le stagiaire ou l'organisme se réserve le droit d'accepté ou de refuser.
8 CONDITIONS D’ANNULATION (CONVENTIONS DE FORMATION) :
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, "toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait."
En cas de renoncement par l’établissement bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 14 jours calendaires avant la date de début de l’action de formation, et si aucun arrangement n’a pu être trouvé pour un éventuel report de date dans un délai de 6 mois, l’établissement bénéficiaire s’engage au versement d’une somme à titre de dédommagement, correspondant aux frais déjà engagés par l’organisme de formation (réservation de salle, hébergement,…)
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’un financement par fond public ou mutualisé.
En cas de réalisation partielle : seules les prestations effectivement dispensées sont dues au titre de la formation professionnelle (au prorata tempo ris du nombre de séances réalisées).
En plus du coût de la formation, si aucun arrangement n’a pu être trouvé pour un éventuel report de date dans un délai de 6 mois, l’établissement bénéficiaire s’engage au versement d’une somme à titre de dédommagement, correspondant aux frais déjà engagés par l’organisme de formation (réservation de salle, hébergement,…)
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’un financement par fond public ou mutualisé.
Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation réalisée et ne pourra pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.
9 CONDITIONS D’ANNULATION (CONTRATS DE FORMATION) :
Cessation anticipée jusqu’à 8 jours calendaires avant le début de la formation, du fait du stagiaire :
Après un délai de rétractation mentionné à l’article 2 du présent contrat, l’organisme retiendra en dédommagement la somme de 45€.
Cessation anticipée à moins de 8 jours calendaires avant le début de la formation, du fait du stagiaire : Le stagiaire s’engage à verser à l’organisme de formation, en dédommagement, la somme de 75€.
Abandon en cours de formation :
La réalisation partielle de la prestation de formation donne lieu à facturation des sommes correspondant à la réalisation effective de la prestation (au prorata tempo ris du nombre de séances réalisées).
Lorsque la réalisation partielle de la prestation de formation n’est pas imputable à l’organisme de formation, le stagiaire s’engage à verser à l’organisme de formation, en dédommagement et donc en plus de la facturation des sommes correspondant à la réalisation effective de la prestation, une somme de 50€, sans que le total des sommes dues ne puisse dépasser le montant initialement prévu.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues (au prorata tempo ris du nombre de séances réalisées).
En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés dans le contrat de formation, le client se réserve le droit de mettre fin au présent contrat. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 7 jours calendaires avant la date prévue de la première séance mentionnée au présent contrat. Dans ce cas, il sera procédé à une résorption anticipée du contrat.
10 POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire et/ou les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant et ayant été collectées par l’intermédiaire des documents de formation (feuilles d’émargement, attestations de présence, attestations de formation, questionnaires d’évaluation,…), des documents administratifs (conventions de formation, devis, factures), ainsi que des e-mails échangés. Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier à l’association Nourse.
11 CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. L'association Nourse est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à l’établissement bénéficiaire. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale) utilisés par le Prestataire pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l'association Nourse.
A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, enregistrement, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de l’établissement bénéficiaire, sans accord exprès de l'association Nourse. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel, et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, y compris les formations à distance, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
12 CONFIDENTIALITE :
Le Prestataire s’engage auprès de l’établissement bénéficiaire à considérer comme confidentielles et relevant de la discrétion professionnelle à laquelle il est tenu, les informations de toutes natures relatives aux activités portées à sa connaissance et relatives à l’organisation et à son personnel.
Les règles déontologiques propres à la présente intervention seront précisées par le formateur de l'association Nourse aux stagiaires participants au début de chaque formation.
13 ASSURANCE :
Le Prestataire déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la Prestation et telle que définie à l’article 6 des CGV. Le Prestataire s’engage à communiquer au Client à sa demande une attestation de ladite police d’assurance.
14 RECLAMATIONS :
Les participants sont invités à signaler au plus tôt au Prestataire tout problème ou difficulté rencontré pendant la formation, afin de pouvoir apporter aussitôt une réponse corrective.
En cas d’insatisfaction, les stagiaires, commanditaires, et financeurs (dans le cas de convention tripartite) sont encouragés à formuler toute réclamation auprès du Prestataire, par tout moyen écrit (mail, courrier). Le Prestataire s’engage à répondre à toutes les demandes, et traiter les actions correctives le cas échéant.
15 DIFFERENDS EVENTUELS :
Résolution amiable : le Client s’adresse en priorité au Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable
Médiation de la consommation (pour les clients particuliers) : si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Tribunaux : en l’absence de règlement amiable ou de solution de médiation, le tribunal suivant sera seul compétent pour se prononcer sur le litige :
Administrations (État, collectivités locales, services publics) : Tribunal administratif de Poitiers - 15 Rue de Blossac, 86000 Grand Poitiers
Autres personnes morales (entreprises et associations) : Tribunal de commerce de La Rochelle – 14 rue du Palais, 17000 La Rochelle
Particuliers : Tribunal judiciaire de La Rochelle - 67 Rue de Jéricho, 17000 La Rochelle